D-8.3, r. 2 - Règlement sur la déontologie des formateurs et des organismes formateurs

Texte complet
16. Il est interdit au titulaire d’un agrément, pendant la durée de l’enquête, de communiquer avec la personne qui lui reproche un manquement à la Loi ou à ses règlements.
D. 1248-2000, a. 16.